Réforme de l’ACRE: Quels changements pour 2020 ?

Initialement prévue pour septembre 2019, le projet de réforme de l’ACRE entrera en application au 1er janvier 2020. Quels changement sont à prévoir pour 2020 ?

 

Après la réforme de l’ACRE, qui pourra en bénéficier ?

Depuis janvier 2019, l’Acre était ouverte à toutes personnes qui créent ou reprennent une entreprise, quel que soit leur statut. Dans le projet de loi à venir, on verrait revenir une ACRE ouverte sous conditions:

Soit aux personnes relevant du régime micro social et appartenant à l’une des catégories ci-dessous:

  • Demandeurs d’emplois indemnisés ou non mais inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ou personnes handicapées de moins de 30 ans ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance 
  • Salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • Personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise à une certaine date 
  • Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire 
  • Bénéficiaires d’un complément libre choix activité

Soit aux personnes ne relevant pas du régime micro social

Les micro entrepreneurs ne pourraient donc plus bénéficier de l’Acre sauf s’ils font partie d’une de ces catégories et seraient tenus de déposer leur demande d’Acre au moment de la création de leur activité auprès de l’Urssaf.

Quels changements concernant l’exonération ?

Actuellement, les exonérations de l’ACRE fonctionne selon le modèle suivant:

  • 1ere année: 75% d’exonération de charges sociales
  • 2ème année: 50% d’exonérations de charges sociales
  • 3ème année: 25% d’exonérations de charges sociales puis retour à un régime normal en 4ème année.

Suite à cette réforme, la durée de l’exonération passerait à 1 an à un taux de 50%. Pour les micro-entreprises crées au cours de l’année 2019, le taux d’exonération serait de 25% la 2ème année et 10% pour la 3ème.

Si vous aviez prévu de créer votre micro-entreprise, nous vous conseillons vivement de le faire avant 2020 et la réduction drastique des droits à prévoir pour l’année prochaine. Si vous souhaitez obtenir gratuitement de l’aide dans vos démarches, nos équipes se tienne à votre disposition pour vous accompagner.

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