Initialement prévue pour septembre 2019, le projet de réforme de l’ACRE entrera en application au 1er janvier 2020. Quels changement sont à prévoir pour 2020 ?

Après la réforme de l’ACRE, qui pourra en bénéficier ?

Depuis janvier 2019, l’Acre était ouverte à toutes personnes qui créent ou reprennent une entreprise, quel que soit leur statut. Dans le projet de loi à venir, on verrait revenir une ACRE ouverte sous conditions:

Soit aux personnes relevant du régime micro social et appartenant à l’une des catégories ci-dessous:

• Demandeurs d’emplois indemnisés ou non mais inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois

• Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ou personnes handicapées de moins de 30 ans ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance 

• Salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

• Personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise à une certaine date 

• Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire 

• Bénéficiaires d’un complément libre choix activité

Soit aux personnes ne relevant pas du régime micro social

Les micro entrepreneurs ne pourraient donc plus bénéficier de l’Acre sauf s’ils font partie d’une de ces catégories et seraient tenus de déposer leur demande d’Acre au moment de la création de leur activité auprès de l’Urssaf.

Quels changements concernant l’exonération ?

Actuellement, les exonérations de l’ACRE fonctionne selon le modèle suivant:

• 1ere année: 75% d’exonération de charges sociales

• 2ème année: 50% d’exonérations de charges sociales

• 3ème année: 25% d’exonérations de charges sociales puis retour à un régime normal en 4ème année.

Suite à cette réforme, la durée de l’exonération passerait à 1 an à un taux de 50%. Pour les micro-entreprises crées au cours de l’année 2019, le taux d’exonération serait de 25% la 2ème année et 10% pour la 3ème.

Si vous aviez prévu de créer votre micro-entreprise, nous vous conseillons vivement de le faire avant 2020 et la réduction drastique des droits à prévoir pour l’année prochaine. Si vous souhaitez obtenir gratuitement de l’aide dans vos démarches, nos équipes se tienne à votre disposition pour vous accompagner.

Il n’est pas toujours aisé d’effectuer ses démarches pour devenir micro-entrepreneur. Voici les 5 étapes essentielles à la création de votre auto-entreprise :

La déclaration du début d’activité lors de la création de la micro-entreprise

La déclaration d’activité auprès de l’administration consiste à informer les institutions sociales et fiscales de votre projet. Il s’agit essentiellement de donner les informations suivantes :

• Identité, adresse de correspondance et adresse professionnelle (si vous en avez une)

• Type d’activité

• Choix du régime fiscal et social

Le régime social est obligatoire pour les travailleurs non-salariés, vous devez choisir entre le Régime des indépendants (anciennement RSI) et la CIPAV, selon la nature de votre activité (vente, profession libérale, prestation de services, etc.).

Cependant, lorsque vous créez une micro-entreprise comme activité secondaire alors que vous êtes salarié, vous demeurez au régime général de la sécurité sociale. En effet, vous ne pouvez pas cumuler deux régimes sociaux.

Pour déclarer son activité, vous devez remplir en ligne ou en version papier le formulaire P0. Il est transmis à l’URSSAF qui se charge ensuite de communiquer l’information notamment auprès du service des impôts. Ces démarches sont réalisables par courrier, mais aussi sur place.

Le choix de la domiciliation

La loi exige que toute entreprise française doit avoir une adresse physique qu’elle doit déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La domiciliation d’entreprise peut être différente du lieu d’exercice de l’activité professionnelle :

• La domiciliation à domicile : La domiciliation de la micro-entreprise peut tout à fait se réaliser à son domicile lorsqu’il s’agit également de son lieu de travail.

• La pépinière d’entreprise : Les pépinières d’entreprises mettent à disposition des micro-entrepreneurs la location de bureaux à un tarif très avantageux ainsi que de nombreux services. L’accès à une pépinière d’entreprises est très limité car très demandé par les micro-entrepreneurs.

• Le local commerciale : C’est une solution pour les micro-entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. Il faut cependant bien connaître les charges à payer comme les diverses factures, le coût d’entretien…

Le statut de micro-entrepreneur ne permet malheureusement pas une déduction de ces charges. Ainsi, le chiffre d’affaires doit être suffisant pour faire face à ces nombreuses charges.

Choisir son asssurance professionnelle 

Le micro-entrepreneur est responsable de ces actes professionnels. Il est important de s’occuper dès le début de vos assurances professionnelles. En effet il a tout intérêt à couvrir les risques liés à son activité pour protéger ses biens et se prémunir contre les dommages d’autrui, mais aussi protéger sa propre personne ainsi que ses revenus.

L’obligation de souscrire à une assurance professionnelle dépend de l’activité de votre micro-entreprise. La loi ou les textes régissant l’activité professionnelle peuvent imposer la souscription à une assurance. (voir articles sur la RC pro)

Le respect des obligations comptable

Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales relativement simplifiées. Le gérant n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables. Il n’est pas nécessaire de déclarer un bilan annuel, ce qui implique des frais de comptables et un temps de gestion en moins, ce qui constitue un avantage certain.

Le gérant doit cependant justifier la nature de tous mouvements du compte relatif à la structure.

A ce titre, seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats est exigé. Ainsi, concernant les obligations comptables, l’entrepreneur doit simplement :

• Tenir un livre-journal des recettes

• Tenir un registre des achats (en cas d’achat et revente de marchandises)

Si vous avez besoin d’un accompagnement dans vos démarches vous pouvez visiter notre page dédiée.  Vous pouvez également nous contacter directement, nos équipes se tiennent gratuitement à votre disposition afin de vous aider. Vous pouvez nous joindre 7/7j à l’adresse mail contact@quickjobs.fr

Bien déclarer son CA fait partie des obligations de toutes micro-entreprises. Cependant pour les jeunes auto-entrepreneurs faire sa première déclaration n’est pas toujours évident.

Quand déclarer son CA pour la première fois ?

Pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaire, vous disposez de 3 mois. Même avec un CA nul la déclaration est obligatoire.

Par exemple, si votre activité démarre le 1er février, vous devez déclarer votre CA pour la première fois le 31 mai. Les déclarations suivantes devront respecter la périodicité choisie lors de la création de votre micro-entreprise.

Comment effectuer les déclarations suivantes ?

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle pour déclarer votre Chiffre d’Affaires (CA). Après votre première déclaration, vous devrez respecter votre périodicité.

• Déclarations mensuelles : votre déclaration est à effectuer à la fin du mois suivant. Par exemple : le CA effectué en Mars, devra être déclaré avant le 30 Avril.

• Déclarations trimestrielles: Vous devez déclarer chaque trimestre le chiffre d’affaire des trois mois précédent. Les échéances trimestrielles sont fixés aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier à midi. Par exemple en janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre. En avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars, etc…

Si vous souhaitez modifier votre périodicité, vous devez adresser un courrier recommandé à votre Centre de Formalités des Entreprises avant le 31 octobre. La modification sera effective le 1er janvier de l’année suivante.

Où faut-il déclarer son CA ?

Depuis le 1er Janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs doivent faire leur déclaration en ligne. Vous disposez de 2 choix pour déclarer votre CA:

• Sur le portail officiel des auto-entrepreneurs Vous devez effectuer cette démarche par le biais du compte que vous aurez créé sur autoentrepreneur.urssaf.fr, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre.

• Sur l’application mobile de l’URSSAF. Il suffit de se connecter avec ses identifiants Net-Entreprise (Siret, nom prénom et mot de passe) afin que l’opération soit la plus fluide possible.

Comment déclarer son CA en ligne ?

Pour commencer, vous devez vous créer un compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application. Lors de la création de votre compte, vous devrez renseigner votre numéro de SIRET et votre numéro de sécurité sociale.

Une fois votre compte créé, vous aurez accès au formulaire de déclaration. C’est dans celui-ci que vous indiquerez le montant de votre CA, même si celui-ci est nul. Le montant des cotisations sera alors calculé automatiquement.

Si vous avez besoin d’aide pour effectuer votre déclaration, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse contact@quickjobs.fr. Nos équipes se feront un plaisir de vous assister gratuitement dans vos démarches. D’autre part, voici un article où vous trouverez des outils pour vous aider dans la gestion administrative de votre activité.