Réforme de l’ACRE: Quels changements pour 2020 ?

Réforme de l’ACRE: Quels changements pour 2020 ?

Initialement prévue pour septembre 2019, le projet de réforme de l’ACRE entrera en application au 1er janvier 2020. Quels changement sont à prévoir pour 2020 ?

 

Après la réforme de l’ACRE, qui pourra en bénéficier ?

Depuis janvier 2019, l’Acre était ouverte à toutes personnes qui créent ou reprennent une entreprise, quel que soit leur statut. Dans le projet de loi à venir, on verrait revenir une ACRE ouverte sous conditions:

Soit aux personnes relevant du régime micro social et appartenant à l’une des catégories ci-dessous:

  • Demandeurs d’emplois indemnisés ou non mais inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans ou personnes handicapées de moins de 30 ans ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance 
  • Salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • Personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise à une certaine date 
  • Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise au sein d’un quartier prioritaire 
  • Bénéficiaires d’un complément libre choix activité

Soit aux personnes ne relevant pas du régime micro social

Les micro entrepreneurs ne pourraient donc plus bénéficier de l’Acre sauf s’ils font partie d’une de ces catégories et seraient tenus de déposer leur demande d’Acre au moment de la création de leur activité auprès de l’Urssaf.

Quels changements concernant l’exonération ?

Actuellement, les exonérations de l’ACRE fonctionne selon le modèle suivant:

  • 1ere année: 75% d’exonération de charges sociales
  • 2ème année: 50% d’exonérations de charges sociales
  • 3ème année: 25% d’exonérations de charges sociales puis retour à un régime normal en 4ème année.

Suite à cette réforme, la durée de l’exonération passerait à 1 an à un taux de 50%. Pour les micro-entreprises crées au cours de l’année 2019, le taux d’exonération serait de 25% la 2ème année et 10% pour la 3ème.

Si vous aviez prévu de créer votre micro-entreprise, nous vous conseillons vivement de le faire avant 2020 et la réduction drastique des droits à prévoir pour l’année prochaine. Si vous souhaitez obtenir gratuitement de l’aide dans vos démarches, nos équipes se tienne à votre disposition pour vous accompagner.

Micro-entreprise: concurrence déloyale ou intox ?

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Quelles sont les étapes de la création d’une micro-entreprise ?

Quelles sont les étapes de la création d’une micro-entreprise ?

Il n’est pas toujours aisé d’effectuer ses démarches pour devenir micro-entrepreneur. Voici les 5 étapes essentielles à la création de votre auto-entreprise :

La déclaration du début d’activité lors de la création de la micro-entreprise

La déclaration d’activité auprès de l’administration consiste à informer les institutions sociales et fiscales de votre projet. Il s’agit essentiellement de donner les informations suivantes :

  • Identité, adresse de correspondance et adresse professionnelle (si vous en avez une)
  • Type d’activité
  • Choix du régime fiscal et social

Le régime social est obligatoire pour les travailleurs non-salariés, vous devez choisir entre le Régime des indépendants (anciennement RSI) et la CIPAV, selon la nature de votre activité (vente, profession libérale, prestation de services, etc.).

Cependant, lorsque vous créez une micro-entreprise comme activité secondaire alors que vous êtes salarié, vous demeurez au régime général de la sécurité sociale. En effet, vous ne pouvez pas cumuler deux régimes sociaux.

Pour déclarer son activité, vous devez remplir en ligne ou en version papier le formulaire P0. Il est transmis à l’URSSAF qui se charge ensuite de communiquer l’information notamment auprès du service des impôts. Ces démarches sont réalisables par courrier, mais aussi sur place.

 

Le choix de la domiciliation

La loi exige que toute entreprise française doit avoir une adresse physique qu’elle doit déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La domiciliation d’entreprise peut être différente du lieu d’exercice de l’activité professionnelle :

  • La domiciliation à domicile : La domiciliation de la micro-entreprise peut tout à fait se réaliser à son domicile lorsqu’il s’agit également de son lieu de travail.

  • La pépinière d’entreprise : Les pépinières d’entreprises mettent à disposition des micro-entrepreneurs la location de bureaux à un tarif très avantageux ainsi que de nombreux services. L’accès à une pépinière d’entreprises est très limité car très demandé par les micro-entrepreneurs.

  • Le local commerciale : C’est une solution pour les micro-entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. Il faut cependant bien connaître les charges à payer comme les diverses factures, le coût d’entretien…

Le statut de micro-entrepreneur ne permet malheureusement pas une déduction de ces charges. Ainsi, le chiffre d’affaires doit être suffisant pour faire face à ces nombreuses charges.

 

Choisir son asssurance professionnelle 

Le micro-entrepreneur est responsable de ces actes professionnels. Il est important de s’occuper dès le début de vos assurances professionnelles. En effet il a tout intérêt à couvrir les risques liés à son activité pour protéger ses biens et se prémunir contre les dommages d’autrui, mais aussi protéger sa propre personne ainsi que ses revenus.

L’obligation de souscrire à une assurance professionnelle dépend de l’activité de votre micro-entreprise. La loi ou les textes régissant l’activité professionnelle peuvent imposer la souscription à une assurance. (voir articles sur la RC pro)

 

Le respect des obligations comptable

Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales relativement simplifiées. Le gérant n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables. Il n’est pas nécessaire de déclarer un bilan annuel, ce qui implique des frais de comptables et un temps de gestion en moins, ce qui constitue un avantage certain.

Le gérant doit cependant justifier la nature de tous mouvements du compte relatif à la structure.

A ce titre, seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats est exigé. Ainsi, concernant les obligations comptables, l’entrepreneur doit simplement :

  • Tenir un livre-journal des recettes
  • Tenir un registre des achats (en cas d’achat et revente de marchandises)

 

Si vous avez besoin d’un accompagnement dans vos démarches vous pouvez visiter notre page dédiée.  Vous pouvez également nous contacter directement, nos équipes se tiennent gratuitement à votre disposition afin de vous aider. Vous pouvez nous joindre 7/7j à l’adresse mail contact@quickjobs.fr

 

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Contrat d’intérim, CDD ou CDI, choisir le bon contrat ?

Contrat d’intérim, CDD ou CDI, choisir le bon contrat ?

Nous ne vous apprenons rien, embaucher quelqu’un en France relève souvent du parcours du combattant. Entre contrat d’intérim (ou CTT), CDD et CDI, il est difficile de choisir le format le plus adapté à vos besoins. Voici quelques éléments pour vous aider à y voir plus clair:

 

Le CTT : contrat de travail temporaire (intérim)

Dans quel contexte ?

Ce type de contrat est utilisé pour effectuer des missions courtes. Il doit être conclu par écrit et adressé au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant la prise de fonction. Il ne peut pas être rompu avant la fin, sauf en cas de faute grave ou de force majeure.

Les avantages du CTT

  • Dispose d’une période d’essai de 5 jours maximum.
  • Il permet d’aménager les termes du contrat en fonction de l’employeur.
  • Il y a un petit avantage de trésorerie, puisqu’en CTT vous n’aurez pas à payer les salaires à la fin du mois, vous paierez vos factures d’intérim avec un certain délai de règlement.

L’inconvénient du CTT

Pour l’employeur, le seul inconvénient est le coût de l’intérim. En effet, en plus du salaire s’ajoutent les charges directes liées au salarié, la prise en charge des formalités administratives et la commission de l’agence de travail temporaire.

 

Le CDD : contrat à durée déterminée

Dans quel contexte ?

Le CDD lie l’employeur et le salarié pour une durée fixée à l’avance. Il peut être renouvelé jusqu’à 2 fois mais sa durée ne peut pas dépasser 18 mois (24 mois dans le cas d’une expatriation). Il n’existe théoriquement que 2 cas de recours à un CDD:

  • Le remplacement d’un salarié dont le poste est supprimé
  • En réponse à un accroissement temporaire d’activité

Les avantages du CDD

Ce type de contrat possède plusieurs avantages pour l’employeur :

  • Moins cher que l’intérim, le CDD est, pour l’employeur, la meilleure formule lorsque le salarié est déjà connu ou facile à recruter.
  • La période d’essai est plus longue que pour l’intérim, elle peut s’effectuer sur 1 mois, ce qui permet aux deux parties de mieux apprécier la situation avant de s’engager.

Les inconvénients du CDD

Toutefois, pour l’employeur, ce moyen d’embauche possède de nombreux inconvénients :

  • Perte de temps : il faut former le nouveau salarié, ce qui ralentit la cadence de travail.
  • Perte d’argent : un salarié en CDD coûte cher : paiement des congés, paiement de la prime de précarité, etc.
  • Manque de cohésion : il est difficile de créer un esprit d’équipe dans une entreprise qui possède un turn-over important.
  • Rupture de contrat : Impossible de rompre le contrat avant son terme, sauf en cas de faute lourde ou cas de force majeure.

Le CDI : contrat à durée indéterminée

Dans quel contexte ?

Le CDI est utilisé pour embaucher un salarié sur le long terme et sans durée précise. Il est la forme de contrat de travail la plus répandue, et c’est aussi la plus recherchée par les entrants sur le marché du travail car elle garantit une certaine pérennité de l’emploi.

Les avantages du CDI

  • Proposer un poste en CDI, permet d’avoir plus de candidats que pour un poste en CDD ou intérim. Cela peut permettre une sélection plus large des candidats et des candidats plus qualifiés et compétents.
  • Disposer d’une période d’essai pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum.

L’inconvénient du CDI

L’inconvénient principal du CDI est qu’il n’offre pas de flexibilité à l’entreprise.

En effet, tout licenciement doit être justifié et encadré. Les procédures de licenciement sont souvent longues et coûteuses et l’ombre des Prud’hommes plane toujours sur les employeurs.

Il existe une autre solution pour palier à ces besoins de mains d’œuvre. Les entreprises peuvent faire appel à un micro-entrepreneur et signer avec lui un ou plusieurs contrats de prestation. Cette méthode présente à la fois un avantage en terme de coût mais aussi de flexibilité. Ce contrat ne présente aucun engagement de renouvellement et permet de contourner les contraintes administratives du code du travail.

Quickjobs.fr propose un outil innovant de mise en relation entre entreprise et micro-entrepreneur. Si vous souhaitez d’avantage d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. Nos équipes seront ravies d’échanger avec vous sur ce sujet. Nous tenons également à votre disposition d’autres articles pouvant vous orienter sur la gestion des statuts ou les secteurs qui recrutent

 

 

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Bâtiment et travaux publics, un secteur qui recrute

Bâtiment et travaux publics, un secteur qui recrute

Les besoins dans le bâtiment et les travaux publics n’ont de cesse de croître et c’est aujourd’hui le secteur qui recrute le plus en France. Paradoxalement, c’est également celui qui peine le plus à embaucher. Le chiffre d’affaire total du secteur s’élève à 150 milliards d’euros sur l’année 2018, soit un peu moins de 7% du PIB. Voici un récapitulatif des chiffres clés du secteur du BTP :

 

Des entreprises aux profils variés

En France, le BTP est l’activité principale de 392 000 entreprises:

  • 95% d’entre elles emploient entre 0 et 10 salariés. 
  • 4 % emploient entre 10 et 50 salariés. 
  • Les entreprises de plus de 50 employés représentent moins de 1% des structures du secteur. 

Le secteur se caractérise par l’existence de quatre « majors » (Vinci, Eiffage, Bouygues et SPIE) qui dominent le secteur en France avec chacun plus de 10 000 collaborateurs affiliés.

 

L’emploi dans le BTP en chiffres:

Toutes ces entreprises comptent au total près de 1,3 millions de salariés dont 71% d’ouvriers, 20% de techniciens et agents de maîtrise. A ceux-ci on peut ajouter 109 000 intérimaires à plein temps et 265 000 travailleurs indépendants.

En 2018, 30 000 postes ont été crées pour un total de 280 000 embauches sur l’année. C’est le secteur qui a le plus bénéficié de la reprise de la croissance ces deux dernières années.

Les chiffres par famille:

Le secteur se divise en 3 familles distinctes:

  • La construction spécialisée (gros œuvre et second œuvre) : 63% du CA du secteur. On y retrouve les électriciens, les plombiers, les plaquistes, les peintre, etc… 
  • La construction et la promotion immobilière qui représentent 24% du CA du secteur: Promoteurs immobiliers, contractants généraux… Elle concerne la promotion immobilière, la construction de bâtiments résidentiels ou non, etc… 
  • Le génie civil et les travaux publics: 13% du CA du secteur. Les métiers principaux sont les conducteurs de travaux, les chefs de chantier… 

Malgré une bonne évolution en termes de chiffre d’affaire et d’emploi, les entreprises du secteur peinent à recruter. D’après l’Insee, 80% des entreprises de plus de 10 salariés ne parviennent pas à embaucher les profils dont elles ont besoin.

Si vous êtes un professionnel du secteur ou si vous souhaitez le devenir, vous pouvez nous contacter pour accéder en quelques clics à de nombreuses offres d’emploi.

Micro-entreprise: concurrence déloyale ou intox ?

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Micro-entreprise – Déclarer son Chiffre d’Affaires et payer ses charges

Micro-entreprise – Déclarer son Chiffre d’Affaires et payer ses charges

Bien déclarer son CA fait partie des obligations de toutes micro-entreprises. Cependant pour les jeunes auto-entrepreneurs faire sa première déclaration n’est pas toujours évident.

 

Quand déclarer son CA pour la première fois ?

Pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaire, vous disposez de 3 mois. Même avec un CA nul la déclaration est obligatoire.

Par exemple, si votre activité démarre le 1er février, vous devez déclarer votre CA pour la première fois le 31 mai. Les déclarations suivantes devront respecter la périodicité choisie lors de la création de votre micro-entreprise.

 

Comment effectuer les déclarations suivantes ?

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle pour déclarer votre Chiffre d’Affaires (CA). Après votre première déclaration, vous devrez respecter votre périodicité.

• Déclarations mensuelles : votre déclaration est à effectuer à la fin du mois suivant. Par exemple : le CA effectué en Mars, devra être déclaré avant le 30 Avril.

• Déclarations trimestrielles: Vous devez déclarer chaque trimestre le chiffre d’affaire des trois mois précédent. Les échéances trimestrielles sont fixés aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier à midi. Par exemple en janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre. En avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars, etc…

Si vous souhaitez modifier votre périodicité, vous devez adresser un courrier recommandé à votre Centre de Formalités des Entreprises avant le 31 octobre. La modification sera effective le 1er janvier de l’année suivante.

Où faut-il déclarer son CA ?

Depuis le 1er Janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs doivent faire leur déclaration en ligne. Vous disposez de 2 choix pour déclarer votre CA:

• Sur le portail officiel des auto-entrepreneurs Vous devez effectuer cette démarche par le biais du compte que vous aurez créé sur autoentrepreneur.urssaf.fr, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre.

• Sur l’application mobile de l’URSSAF. Il suffit de se connecter avec ses identifiants Net-Entreprise (Siret, nom prénom et mot de passe) afin que l’opération soit la plus fluide possible.

Comment déclarer son CA en ligne ?

Pour commencer, vous devez vous créer un compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application. Lors de la création de votre compte, vous devrez renseigner votre numéro de SIRET et votre numéro de sécurité sociale.

Une fois votre compte créé, vous aurez accès au formulaire de déclaration. C’est dans celui-ci que vous indiquerez le montant de votre CA, même si celui-ci est nul. Le montant des cotisations sera alors calculé automatiquement.

 

Si vous avez besoin d’aide pour effectuer votre déclaration, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse contact@quickjobs.fr. Nos équipes se feront un plaisir de vous assister gratuitement dans vos démarches. D’autre part, voici un article où vous trouverez des outils pour vous aider dans la gestion administrative de votre activité.

Micro-entreprise: concurrence déloyale ou intox ?

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Entreprises: comment travailler avec un micro-entrepreneur ?

Entreprises: comment travailler avec un micro-entrepreneur ?

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 Entreprises: pourquoi travailler avec un auto-entrepreneur? 

  

 

 

 

Il existe de nombreux avantages à travailler avec un micro-entrepreneur et les entreprises choisissent de plus en plus de faire appel des auto-entrepreneurs en raison des nombreux avantages qu’ils représentent (voir article).  Mais concrètement, comment bien gérer cette collaboration? 

 

S’il y a bien une chose à retenir du micro-entrepreneur (ME) , c’est qu’il est son propre patron: il est libre de choisir ses contrats ainsi que ses horaires. Il ne peut être lié à la société que par un contrat de prestation (ou de sous-traitance). 

Pour que la collaboration se passe dans les meilleures conditions, l’entreprise doit garder à l’esprit que le ME engagé reste indépendant.

  

 

Travailler avec un micro-entrepreneur : pas de lien du subordination.

 

Les entreprises sont de plus en plus attiré par les avantages à travailler avec un micro-entrepreneur et choisissent régulièrement de collaborer avec eux, oubliant les subtilités de ce statut. En effet, il faut faire attention au salariat déguisé. Il est donc important de s’attarder sur la rédaction de ce contrat :

  • Il ne doit pas être trop précis quant à la méthode de travail. 
  • Le donneur d’ordre n’est pas libre d’imposer des conditions strictes comme les horaires 
  • Il ne faut pas être l’unique client du micro-entrepreneur ou être à l’origine de plus de 80% de son CA.

 

Si ces points ne sont pas respectés, l’entreprise s’expose à une requalification du contrat existant en contrat de travail. Pour vous aider dans la rédaction du contrat, toutes les clauses et subtilités sont détaillées dans cet article.

 

 

Un contrat de prestation pour travailler avec le micro-entrepreneur.

 

Aussi bien pour le commanditaire ou le prestataire, les points suivants doivent être définis dans le contrat de prestation:

  • Date de départ de la prestation 
  • Descriptif de la prestation à réaliser 
  • Le montant ainsi que le mode de rémunération 

Les entreprises peuvent également fixer certaines conditions de travail (travail dans les locaux de l’entreprise ou à domicile…).  

La plupart du temps, ce contrat est rédigé par les deux parties en même temps afin d’éviter toute incompréhension.

 

Malgré ces subtilités juridiques, la sous-traitance à des micro-entrepreneurs reste très avantageuse pour les entreprises: en plus d’une flexibilité accrue, elles s’y retrouvent également en terme de coût, mais également de qualité du travail fourni. 

 

 

 

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